Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre Ier : Composition du domaine›Titre Titre III : Inventaire des biens.
Art. A11
En vigueur depuis le 18 mars 1962
Les services départementaux du ministère chargé de la construction prêtent leur concours au service des domaines pour l'établissement et la tenue à jour des documents visés aux articles A. 7 et A. 10 et ils lui communiquent les plans et autres pièces qu'ils détiennent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-a11