Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Administration des biens domaniaux›Titre Titre II : Domaine privé›Chapitre Chapitre Ier : Domaine immobilier›Sect. Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
Art. A99
En vigueur depuis le 18 mars 1962
Le contrat de gérance peut être résilié à la volonté réciproque des parties, moyennant un préavis de trois mois.
Il cesse également de s'appliquer, de plein droit et sans indemnité, aux immeubles ou parties d'immeubles aliénés par l'Etat, dès la notification de l'aliénation à l'office gérant.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-a99