Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Administration des biens domaniaux›Titre Titre III : Dispositions communes›Chapitre Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
Art. R128-17
En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux immeubles que l'Etat gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation ;
2° Aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-r128-17