Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre IV : Dispositions diverses›Titre Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.›Sect. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III.
Art. D21
En vigueur depuis le 11 mars 2000
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2500 mètres carrés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-d21