Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre IV : Dispositions diverses›Titre Titre V : Dispositions particulières et finales.
Art. D38
En vigueur depuis le 18 mars 1962
La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-d38