Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre IV : Dispositions diverses›Titre Titre V : Dispositions particulières et finales.
Art. D39
En vigueur depuis le 18 mars 1962
Le secrétariat de la commission est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-d39