Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre II : Administration des biens domaniaux›Titre Titre Ier : Domaine public›Chapitre Chapitre III : Extractions sur le domaine public›Sect. A) Arrêtés individuels.
Art. A44
En vigueur depuis le 15 déc. 1970
Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070208#art-a44