Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre II : Conservation et restauration›Sect. Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
Art. D452-3
En vigueur depuis le 27 mai 2011
En matière de restauration des collections des musées de France appartenant à l'Etat, les instances scientifiques compétentes sont définies, lorsqu'elles ne sont pas fixées par les dispositions particulières à ces musées, par arrêté du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d452-3