Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Art. D760-2
En vigueur depuis le 7 nov. 2016
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-d760-2