Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS›Chapitre Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
Art. L111-12
En vigueur depuis le 9 juil. 2016
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l111-12