Partie Partie législative›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES›Chapitre Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
Art. L532-14
En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l532-14