Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE›Titre TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES›Chapitre Chapitre 1er : Immeubles›Sect. Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.
Art. L621-29-1
En vigueur depuis le 9 sept. 2005
Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-l621-29-1