Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE III : DÉPÔT LÉGAL›Chapitre Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal›Sect. Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
Art. R132-25
En vigueur depuis le 22 déc. 2011
Les vidéogrammes mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30 sont déposés au Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions indiquées à la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r132-25