Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE III : DÉPÔT LÉGAL›Chapitre Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal›Sect. Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
Art. R132-37
En vigueur depuis le 22 déc. 2011
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