Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat›Sect. Section unique : Tarifs et organisation des visites
Art. R411-1
En vigueur depuis le 27 mai 2011
Pour la visite des musées de France relevant de l'Etat ainsi que des collections et monuments appartenant à l'Etat, les droits d'entrée et le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r411-1