Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE›Titre TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES›Chapitre Chapitre II : Objets mobiliers›Sect. Section 2 : Inscription des objets mobiliers›§ Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Art. R622-37
En vigueur depuis le 1 avr. 2017
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r622-37