Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Art. R730-10
En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " préfet de Mayotte " ;
b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
c) Les mots : " direction régionale des affaires culturelles " par les mots : " direction des affaires culturelles " ;
d) Les mots : " directeur régional des affaires culturelles " par les mots : " directeur des affaires culturelles " ;
e) Les mots : " conseil régional " par les mots : " conseil général " ;
f) Les mots : " fichier immobilier " par les mots : " livre foncier ".
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r730-10