Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. R750-10
En vigueur depuis le 14 févr. 2014
Les articles R. 544-1 et R. 544-2 sont applicables en Polynésie française pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r750-10