Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Art. R790-10-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2017
Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r790-10-1