Partie Partie législative›Livre LIVRE II›Titre TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national›Chapitre Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération›Sect. Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération.
Art. L115
En vigueur depuis le 8 nov. 1997
Les jeunes gens affectés au service de la coopération sont, le cas échéant, soumis aux dispositions des accords passés entre la France et l'Etat de séjour.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l115