Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE Ier : Obligations du service national.›Chapitre Chapitre II : La journée défense et citoyenneté›Sect. Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.
Art. R*112-12
En vigueur depuis le 5 août 2011
La convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-r-112-12