Sect. Annexes II
Art. Annexe I-0-2 (art. A114-4)
En vigueur depuis le 24 sept. 2016
Annexe non reproduite vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0222 du 23/09/2016, texte n º 1, à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033138637
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-annexe-i-0-2-art-a114-4