Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES›Titre TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive›Sect. Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive›§ Sous-section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier
Art. L114-15
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l114-15