Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES›Titre TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES›Chapitre Chapitre II : Sociétés sportives›Sect. Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Art. L122-16
En vigueur depuis le 5 août 2026
L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la ou les sociétés sportives ou cédés à elles.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l122-16