Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES›Titre TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Fédérations sportives›Sect. Section 3 : Fédérations délégataires
Art. L131-22
En vigueur depuis le 29 nov. 2015
Toute fédération sportive membre d'une fédération internationale qui l'a habilitée à organiser la pratique d'une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s'est vue accorder la délégation prévue à l'article L. 131-14 est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à :
1° L'inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ;
2° L'inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l131-22