Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE›Chapitre Chapitre II : Lutte contre le dopage›Sect. Section 6 : Dispositions pénales
Art. L232-31
En vigueur depuis le 17 avr. 2010
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-l232-31