Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs›§ Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions

Art. L425-4-1

En vigueur depuis le 10 juil. 2011
Les contrôles prévus par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre sont réalisés, après notification du contrôle au sportif, soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement. Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071318#art-l425-4-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil