Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES›Titre TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Fédérations sportives›Sect. Section 3 : Fédérations délégataires›§ Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Art. R131-25
En vigueur depuis le 26 févr. 2022
La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives.
La fédération énumère limitativement dans ses statuts les disciplines sportives dont elle organise la pratique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r131-25