Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT›Chapitre Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération›Sect. Sous-Paragraphe 4 : La délivrance du diplôme›§ Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Art. R212-31
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Le diplôme du brevet professionnel est délivré par le recteur de région académique :
-seul, lorsqu'il s'agit d'une spécialité créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
-conjointement avec les autorités compétentes des ministères intéressés dans le cas d'une création commune de la spécialité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r212-31