Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE II : SPORTIFS›Chapitre Chapitre Ier : Sport de haut niveau›Sect. Section 1 : Acteurs›§ Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Art. R221-2
En vigueur depuis le 1 déc. 2016
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ;
2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par le ministre chargé des sports ;
3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;
4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste ;
5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article L. 221-2-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r221-2