Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE II : SPORTIFS›Chapitre Chapitre II : Sport professionnel›Sect. Section 5 : Contrôle›§ Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes
Art. R222-36
En vigueur depuis le 19 juin 2011
Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L. 222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r222-36