Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE II : ACTEURS DU SPORT›Titre TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE›Chapitre Chapitre II : Lutte contre le dopage›Sect. Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage›§ Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
Art. R232-26
En vigueur depuis le 25 juil. 2007
Les agents non statutaires de l'agence bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r232-26