Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.›Titre TITRE II : L'ÉTAT.›Chapitre Chapitre II : Organisation administrative.›Sect. Section 1 : Institutions centrales.›§ Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. D122-2
En vigueur depuis le 7 oct. 2006
Les services départementaux des administrations de l'équipement et de l'agriculture sont, pour la mise en oeuvre de la politique d'aménagement touristique, mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre chargé du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-d122-2