Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.›Titre TITRE IV : GROUPEMENTS.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
Art. D141-12-1
En vigueur depuis le 14 avr. 2025
La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence lorsqu'elles abordent les questions concernant l'hébergement touristique marchand.
Elle se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de son président ou d'au moins un quart de ses membres.
Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec voix consultative.
Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste de droit à ses réunions.
Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-d141-12-1