Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.›Titre TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING.›Chapitre Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances.›Sect. Section 2 : Maisons familiales de vacances.›§ Sous-section 2 : Agrément.
Art. D325-20
En vigueur depuis le 7 oct. 2006
Les demandes d'agrément doivent être adressées au préfet du département dans lequel est implantée la maison familiale de vacances.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-d325-20