Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.›Titre TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.›Chapitre Chapitre 1er : La région
Art. L131-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l131-10