Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.›Titre TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.›Chapitre Chapitre 2 : Le département.
Art. L132-6
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l132-6