Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.›Titre TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.›Chapitre Chapitre 3 : La commune›Sect. Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.›§ Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
Art. L133-18
En vigueur depuis le 3 mars 2009
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l133-18