Partie Partie législative›Livre LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS›Titre TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.›Chapitre Chapitre 2 : Montagne.›Sect. Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
Art. L342-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Les dispositions relatives aux régies de remontées mécaniques peuvent être fixées selon des modalités juridiques, administratives et financières définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l342-12