Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.›Titre TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING.›Chapitre Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes.›Sect. Section 1 : Meublés de tourisme.›§ Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. R324-2-2
En vigueur depuis le 21 mars 2026
L'organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 324-2-1 est la direction générale des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-r324-2-2