Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Art. R361-3
En vigueur depuis le 21 août 2015
Les articles D. 332-6 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-r361-3