Titre Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin›Chapitre Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations›Sect. Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires
Art. 40
En vigueur depuis le 15 déc. 1926 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de rupture du voyage par le fait de l'armateur ou de son représentant, soit avant le départ, soit après le voyage commencé, le marin rémunéré au profit ou au fret a droit à une indemnité dont le montant est fixé d'un commun accord ou par les tribunaux. Si la rupture du voyage est le fait des chargeurs, le marin participe aux indemnités qui sont adjugées au navire dans la proportion où il aurait participé au fret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072051#art-40