Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions préliminaires›Titre Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes›Chapitre Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle›Sect. Section 1 : Convention d'étude
Art. D1143-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
La convention d'étude est conclue après avis du comité social et économique, s'il existe.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1143-2