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Code du travail

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Sommaire

parte Partie réglementairePartie réglementaire

sezione Première partie : Les relations individuelles de travailPremière partie : Les relations individuelles de travail

libro Livre Ier : Dispositions préliminairesLivre Ier : Dispositions préliminaires

titolo Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifsTitre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R1111-1

titolo Titre III : DiscriminationsTitre III : Discriminations

capo Chapitre II : Principe de non-discriminationChapitre II : Principe de non-discrimination

Art. D1132-1

titolo Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesTitre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

capo Chapitre II : Dispositions généralesChapitre II : Dispositions générales

Art. R1142-1

capo Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantesChapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Art. D1142-2 Art. D1142-2-1 Art. D1142-3 Art. D1142-4 Art. D1142-5 Art. D1142-6 Art. D1142-6-1 Art. D1142-6-2 Art. D1142-7 Art. D1142-8 Art. D1142-9 Art. D1142-10 Art. D1142-11 Art. D1142-12 Art. D1142-13 Art. D1142-14 Art. D1142-15 Art. D1142-16 Art. D1142-17 Art. D1142-19

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II

capo Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelleChapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle

sezione Section 1 : Convention d'étudeSection 1 : Convention d'étude

Art. R1143-1 Art. D1143-2 Art. D1143-3 Art. D1143-4 Art. D1143-5

sezione Section 2 : Plan pour l'égalité professionnelleSection 2 : Plan pour l'égalité professionnelle

Art. D1143-6

sezione Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSection 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

paragrafo Sous-section 1 : Conclusion et objet du contratSous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

Art. D1143-7 Art. D1143-8 Art. D1143-9 Art. D1143-10 Art. D1143-11

paragrafo Sous-section 2 : Aide financière de l'EtatSous-section 2 : Aide financière de l'Etat

Art. D1143-12 Art. D1143-13 Art. D1143-14 Art. D1143-15

paragrafo Sous-section 3 : Suivi et évaluationSous-section 3 : Suivi et évaluation

Art. D1143-16 Art. D1143-17 Art. D1143-18

titolo Titre V : HarcèlementsTitre V : Harcèlements

capo Chapitre unique : Dispositions généralesChapitre unique : Dispositions générales

Art. D1151-1

libro Livre II : Le contrat de travailLivre II : Le contrat de travail

titolo Titre II : Formation et exécution du contrat de travailTitre II : Formation et exécution du contrat de travail

capo Chapitre Ier : Formation du contrat de travailChapitre Ier : Formation du contrat de travail

sezione Section 1 : Déclaration préalable à l'embaucheSection 1 : Déclaration préalable à l'embauche

paragrafo Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclarationSous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration

Art. R1221-1 Art. R1221-2

paragrafo Sous-section 2 : Organisme destinataireSous-section 2 : Organisme destinataire

Art. R1221-3 Art. R1221-4

paragrafo Sous-section 3 : TransmissionSous-section 3 : Transmission

Art. R1221-5 Art. R1221-6

paragrafo Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embaucheSous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche

Art. R1221-7 Art. R1221-8

paragrafo Sous-section 5 : Documents à remettre au salariéSous-section 5 : Documents à remettre au salarié

Art. R1221-9

paragrafo Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administrativesSous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives

Art. R1221-12 Art. R1221-13

paragrafo Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataireSous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire

Art. R1221-14 Art. R1221-15 Art. R1221-16 Art. R1221-17 Art. R1221-18

paragrafo Sous-section 8 : Obligation de dématérialisationSous-section 8 : Obligation de dématérialisation

Art. D1221-18 Art. D1221-19

sezione Section 2 : Registre unique du personnelSection 2 : Registre unique du personnel

Art. D1221-23 Art. D1221-23-1 Art. D1221-24 Art. D1221-24-1 Art. D1221-25 Art. R1221-26 Art. D1221-27

sezione Section 3 : Autres formalitésSection 3 : Autres formalités

paragrafo Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travailSous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail

Art. D1221-28 Art. D1221-29 Art. D1221-30 Art. D1221-31

paragrafo Sous-section 2 : Autres déclarations préalablesSous-section 2 : Autres déclarations préalables

Art. R1221-32 Art. R1221-33

paragrafo Sous-section 3 : Informations délivrées au salariéSous-section 3 : Informations délivrées au salarié

paragrafo Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariésParagraphe 1 : Informations dues à tous les salariés

Art. R1221-34 Art. R1221-35

paragrafo Paragraphe 2 : Informations dues aux salariés appelés à travailler à l'étrangerParagraphe 2 : Informations dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger

Art. R1221-36 Art. R1221-37

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communesParagraphe 3 : Dispositions communes

Art. R1221-38 Art. R1221-39 Art. R1221-40 Art. R1221-41

capo Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travailChapitre II : Exécution et modification du contrat de travail

Art. D1222-1

capo Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfantsChapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants

sezione Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternitéSection 1 : Protection de la grossesse et de la maternité

paragrafo Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciementSous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement

Art. R1225-1 Art. R1225-2 Art. R1225-3

paragrafo Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectationSous-section 2 : Changements temporaires d'affectation

Art. R1225-4

paragrafo Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.

Art. D1225-4-1

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions particulières à l'allaitementSous-section 4 : Dispositions particulières à l'allaitement

Art. R1225-5 Art. R1225-6 Art. R1225-7

sezione Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfantSection 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Art. D1225-8 Art. D1225-8-1

sezione Section 3 : Congés d'adoptionSection 3 : Congés d'adoption

Art. R1225-9 Art. R1225-10 Art. R1225-11 Art. D1225-11-1 Art. D1225-11-2

sezione Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissanceSection 3 bis : Congé supplémentaire de naissance

Art. D1225-11-3 Art. D1225-11-4 Art. D1225-11-5 Art. R1225-11-6

sezione Section 4 : Congé d'éducation des enfantsSection 4 : Congé d'éducation des enfants

paragrafo Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partielSous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel

Art. R1225-12 Art. R1225-13

paragrafo Sous-section 2 : Congé de présence parentaleSous-section 2 : Congé de présence parentale

Art. R1225-14 Art. R1225-15 Art. D1225-16 Art. D1225-17

paragrafo Sous-section 3 : Démission pour élever un enfantSous-section 3 : Démission pour élever un enfant

Art. R1225-18 Art. R1225-19

capo Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicaleChapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale

sezione Section 1 : Absences pour maladie ou accidentSection 1 : Absences pour maladie ou accident

Art. D1226-1 Art. D1226-2 Art. D1226-3 Art. D1226-4 Art. D1226-5 Art. D1226-6 Art. D1226-7 Art. D1226-8 Art. D1226-8-1

sezione Section 2 : Accident du travail ou maladie professionnelleSection 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle

Art. R1226-9

sezione Section 3 : Contre-visiteSection 3 : Contre-visite

Art. R1226-10 Art. R1226-11 Art. R1226-12

capo Chapitre VII : Dispositions pénalesChapitre VII : Dispositions pénales

Art. R1227-1 Art. R1227-2 Art. R1227-3 Art. R1227-4 Art. R1227-5 Art. R1227-6 Art. R1227-7

titolo Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeTitre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R1231-1

capo Chapitre II : Licenciement pour motif personnelChapitre II : Licenciement pour motif personnel

sezione Section 1 : Entretien préalableSection 1 : Entretien préalable

Art. R1232-1 Art. R1232-2 Art. R1232-3

sezione Section 2 : Conseiller du salariéSection 2 : Conseiller du salarié

Art. D1232-4 Art. D1232-5 Art. D1232-6 Art. D1232-7 Art. D1232-8 Art. D1232-9 Art. D1232-10 Art. D1232-11 Art. D1232-12

sezione Section 3 : Notification du licenciementSection 3 : Notification du licenciement

Art. R1232-13

capo Chapitre III : Licenciement pour motif économiqueChapitre III : Licenciement pour motif économique

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. R1233-1 Art. D1233-2 Art. D1233-2-1 Art. R1233-2-2

sezione Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente joursSection 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

Art. D1233-3

sezione Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente joursSection 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

paragrafo Sous-section 1 : Information-consultationSous-section 1 : Information-consultation

Art. R1233-3-1 Art. R1233-3-2 Art. R1233-3-3

paragrafo Sous-section 2 : Autorité administrative compétenteSous-section 2 : Autorité administrative compétente

Art. R*1233-3-4 Art. R1233-3-5

paragrafo Sous-section 3 : Information de l'autorité administrativeSous-section 3 : Information de l'autorité administrative

Art. D1233-4 Art. D1233-5 Art. R1233-6 Art. R1233-7 Art. R1233-9 Art. D1233-10

paragrafo Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrativeSous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative

Art. D1233-11 Art. D1233-12

paragrafo Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploiSous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi

Art. D1233-14 Art. D1233-14-1 Art. D1233-14-2 Art. D1233-14-3 Art. D1233-14-4

sezione Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireSection 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

paragrafo Sous-section 1 : DéfinitionsSous-section 1 : Définitions

Art. R1233-15

paragrafo Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territorialesSous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

Art. R1233-15

paragrafo Sous-section 3 : Clôture de la période de rechercheSous-section 3 : Clôture de la période de recherche

Art. R1233-15-2

sezione Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissementSection 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

paragrafo Sous-section 1 : DéfinitionsSous-section 1 : Définitions

Art. R1233-15

paragrafo Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territorialesSous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

Art. R1233-15-1

paragrafo Sous-section 3 : Clôture de la période de rechercheSous-section 3 : Clôture de la période de recherche

Art. R1233-15-2

sezione Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciementSection 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement

paragrafo Sous-section 1 : Congé de reclassementSous-section 1 : Congé de reclassement

paragrafo Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassementParagraphe 1 : Proposition du congé de reclassement

Art. R1233-17 Art. R1233-18 Art. R1233-19 Art. R1233-20 Art. R1233-21

paragrafo Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassementParagraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement

Art. R1233-22 Art. R1233-23 Art. R1233-24 Art. R1233-25 Art. R1233-26 Art. R1233-27 Art. R1233-28 Art. R1233-29 Art. R1233-30 Art. R1233-31 Art. R1233-32 Art. R1233-33 Art. R1233-34 Art. R1233-35 Art. R1233-36

paragrafo Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploiSous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi

paragrafo Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassementParagraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement

Art. D1233-37 Art. D1233-38 Art. D1233-39 Art. D1233-40 Art. D1233-41 Art. D1233-42 Art. D1233-43 Art. D1233-44

paragrafo Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassementParagraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement

Art. D1233-45 Art. D1233-46 Art. D1233-47 Art. D1233-48

paragrafo Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisationParagraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation

Art. D1233-48-1 Art. D1233-48-2 Art. D1233-48-3

paragrafo Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelleSous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle

Art. D1233-49 Art. D1233-50 Art. D1233-51

capo Chapitre IV : Conséquences du licenciementChapitre IV : Conséquences du licenciement

sezione Section 1 : Indemnité de licenciementSection 1 : Indemnité de licenciement

Art. R1234-1 Art. R1234-2 Art. R1234-4 Art. R1234-5

sezione Section 2 : Documents remis par l'employeurSection 2 : Documents remis par l'employeur

Art. R1234-5-1

paragrafo Sous-section 1 : Certificat de travailSous-section 1 : Certificat de travail

Art. D1234-6

paragrafo Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compteSous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

Art. D1234-7 Art. D1234-8

paragrafo Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômageSous-section 3 : Attestation d'assurance chômage

Art. R1234-9 Art. R1234-10 Art. R1234-11 Art. R1234-12

capo Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciementChapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

sezione Section 1 : Remboursement des allocations de chômageSection 1 : Remboursement des allocations de chômage

Art. R1235-1 Art. R1235-2 Art. R1235-3 Art. R1235-4 Art. R1235-5 Art. R1235-6 Art. R1235-7 Art. R1235-8 Art. R1235-9 Art. R1235-10 Art. R1235-11 Art. R1235-12 Art. R1235-13 Art. R1235-14 Art. R1235-15 Art. R1235-16 Art. R1235-17

sezione Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économiqueSection 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique

Art. D1235-18 Art. D1235-19 Art. D1235-20

sezione Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation.Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation.

Art. D1235-21

capo Chapitre VII : Autres cas de ruptureChapitre VII : Autres cas de rupture

sezione Section 1 : RetraiteSection 1 : Retraite

Art. D1237-1 Art. D1237-2 Art. D1237-2-1 Art. D1237-2-2 Art. D1237-2-3

sezione Section 2 : Rupture conventionnelleSection 2 : Rupture conventionnelle

Art. R1237-3 Art. D1237-3-1

sezione Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectifSection 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

paragrafo Sous-section 1 : Congés de mobilitéSous-section 1 : Congés de mobilité

Art. D1237-4 Art. D1237-5

paragrafo Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collectiveSous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Art. R*1237-6 Art. R1237-6-1 Art. D1237-7 Art. D1237-8 Art. D1237-9 Art. D1237-10 Art. D1237-11 Art. D1237-12

sezione Section 4 : DémissionSection 4 : Démission

Art. R1237-13

capo Chapitre VIII : Dispositions pénalesChapitre VIII : Dispositions pénales

Art. R1238-1 Art. R1238-2 Art. R1238-3 Art. R1238-5 Art. R1238-6 Art. R1238-7

titolo Titre IV : Contrat de travail à durée déterminéeTitre IV : Contrat de travail à durée déterminée

capo Chapitre II : Conclusion et exécution du contratChapitre II : Conclusion et exécution du contrat

sezione Section 1 : Conditions de recoursSection 1 : Conditions de recours

paragrafo Sous-section 1 : Cas de recoursSous-section 1 : Cas de recours

Art. D1242-1 Art. D1242-3

paragrafo Sous-section 2 : InterdictionsSous-section 2 : Interdictions

Art. D1242-4 Art. D1242-5

sezione Section 2 : Durée du contratSection 2 : Durée du contrat

Art. D1242-6

sezione Section 3 : Information sur les postes à pourvoirSection 3 : Information sur les postes à pourvoir

Art. D1242-8

capo Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contratChapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat

sezione Section I : Rupture anticipée du contratSection I : Rupture anticipée du contrat

Art. D1243-1

sezione Section 2 : Echéance du termeSection 2 : Echéance du terme

Art. R1243-2

capo Chapitre V : Requalification du contratChapitre V : Requalification du contrat

Art. R1245-1

capo Chapitre VII : Actions en justiceChapitre VII : Actions en justice

Art. D1247-1 Art. D1247-2

titolo Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarialTitre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial

capo Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaireChapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire

sezione Section 1 : Conditions de recoursSection 1 : Conditions de recours

paragrafo Sous-section 1 : Cas de recoursSous-section 1 : Cas de recours

Art. D1251-1

paragrafo Sous-section 2 : InterdictionsSous-section 2 : Interdictions

Art. D1251-2

sezione Section 2 : Contrat de missionSection 2 : Contrat de mission

Art. D1251-3 Art. D1251-3-1 Art. R1251-3-1

sezione Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaireSection 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire

paragrafo Sous-section unique : Entreprise de travail temporaireSous-section unique : Entreprise de travail temporaire

paragrafo Paragraphe 1 : Règles de contrôleParagraphe 1 : Règles de contrôle

Art. R1251-4 Art. R1251-5 Art. R1251-6 Art. R1251-7 Art. R1251-8 Art. R1251-9 Art. R1251-10

paragrafo Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaireParagraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire

sezione Sous-paragraphe 1 : Dispositions généralesSous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Art. R1251-11 Art. R1251-12 Art. R1251-13 Art. R1251-14 Art. R1251-15 Art. R1251-16

sezione Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux différents modes de garantieSous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux différents modes de garantie

Art. R1251-17 Art. R1251-18 Art. R1251-19

sezione Sous-paragraphe 3 : Mise en œuvre de la garantieSous-paragraphe 3 : Mise en œuvre de la garantie

Art. R1251-20 Art. R1251-21 Art. R1251-22 Art. R1251-23 Art. R1251-24

sezione Sous-paragraphe 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaireSous-paragraphe 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire

Art. R1251-25 Art. R1251-26 Art. R1251-27 Art. R1251-28 Art. R1251-29 Art. R1251-30 Art. R1251-31

sezione Section 4 : Actions en justiceSection 4 : Actions en justice

Art. D1251-32 Art. D1251-33

capo Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeursChapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs

sezione Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collectiveSection 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective

Art. D1253-1 Art. D1253-2 Art. D1253-3

sezione Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collectiveSection 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective

paragrafo Sous-section 1 : DéclarationSous-section 1 : Déclaration

Art. D1253-4 Art. D1253-5 Art. D1253-6

paragrafo Sous-section 2 : OppositionSous-section 2 : Opposition

Art. D1253-7 Art. D1253-8 Art. D1253-9 Art. D1253-10 Art. D1253-11

paragrafo Sous-section 3 : Recours administratifSous-section 3 : Recours administratif

Art. R1253-12 Art. R1253-13

sezione Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libéraleSection 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale

paragrafo Sous-section 1 : Objet et adhésionSous-section 1 : Objet et adhésion

Art. R1253-14 Art. R1253-15 Art. R1253-16 Art. R1253-17 Art. R1253-18

paragrafo Sous-section 2 : AgrémentSous-section 2 : Agrément

paragrafo Paragraphe 1 : Demande d'agrémentParagraphe 1 : Demande d'agrément

Art. R1253-19 Art. R1253-20

paragrafo Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrémentParagraphe 2 : Délivrance de l'agrément

Art. R1253-21 Art. R1253-22 Art. R1253-23 Art. R1253-24 Art. R1253-25 Art. R1253-26

paragrafo Paragraphe 3 : Retrait d'agrémentParagraphe 3 : Retrait d'agrément

Art. R1253-27 Art. R1253-28 Art. R1253-29

paragrafo Paragraphe 4 : Recours hiérarchiqueParagraphe 4 : Recours hiérarchique

Art. R1253-30 Art. R1253-31 Art. R1253-32 Art. R1253-33

paragrafo Sous-section 3 : Contrats de travailSous-section 3 : Contrats de travail

Art. R1253-34

sezione Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoiresSection 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires

paragrafo Sous-section 1 : ConstitutionSous-section 1 : Constitution

Art. R1253-35 Art. R1253-36 Art. R1253-37

paragrafo Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travailSous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail

Art. R1253-38 Art. R1253-39 Art. R1253-40 Art. R1253-41 Art. R1253-42

sezione Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territorialesSection 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

Art. R1253-43 Art. R1253-44

sezione Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualificationSection 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Art. D1253-45 Art. D1253-46 Art. D1253-47 Art. D1253-48 Art. D1253-49

sezione Section 7 : Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentesSection 7 : Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes

Art. D1253-50 Art. D1253-51 Art. D1253-52

capo Chapitre IV : Portage salarialChapitre IV : Portage salarial

Art. D1254-1 Art. R1254-2 Art. R1254-3 Art. R1254-4 Art. R1254-5

capo Chapitre V : Dispositions pénalesChapitre V : Dispositions pénales

sezione Section 1 : Travail temporaireSection 1 : Travail temporaire

Art. R1255-1 Art. R1255-2 Art. R1255-3 Art. R1255-4 Art. R1255-5 Art. R1255-6 Art. R1255-7

sezione Section 2 : Groupements d'employeursSection 2 : Groupements d'employeurs

Art. R1255-8 Art. R1255-9

titolo Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en FranceTitre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R1261-1 Art. R1261-2

capo Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicableChapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable

sezione Section 1 : Maladie et accidentSection 1 : Maladie et accident

Art. R1262-1 Art. R1262-2

sezione Section 2 : Droit d'expressionSection 2 : Droit d'expression

Art. R1262-3

sezione Section 3 : Durée du travail, repos et congésSection 3 : Durée du travail, repos et congés

Art. R1262-4 Art. R1262-6

sezione Section 4 : SalaireSection 4 : Salaire

Art. R1262-7 Art. R1262-8

sezione Section 5 : Santé au travailSection 5 : Santé au travail

Art. R1262-9 Art. R1262-10 Art. R1262-11 Art. R1262-12 Art. R1262-13 Art. R1262-14 Art. R1262-15

sezione Section 6 : Travail temporaireSection 6 : Travail temporaire

Art. R1262-16 Art. R1262-17 Art. R1262-18

sezione Section 7 : Détachement de plus de douze moisSection 7 : Détachement de plus de douze mois

Art. R1262-18-1

sezione Section 8 : Dispositions diversesSection 8 : Dispositions diverses

Art. R1262-19

capo Chapitre III : ContrôleChapitre III : Contrôle

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

Art. R1263-1 Art. R1263-1-1 Art. R1263-2 Art. R1263-2-1

sezione Section 2 : Déclaration de détachementSection 2 : Déclaration de détachement

Art. R1263-3 Art. R1263-4 Art. R1263-4-1 Art. R1263-5

sezione Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaireSection 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire

Art. R1263-6 Art. R1263-6-1 Art. R1263-7 Art. R1263-8 Art. R1263-9

sezione Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détachéSection 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché

Art. R1263-10 Art. R1263-11 Art. R1263-11-1 Art. R1263-11-2 Art. R1263-11-3 Art. R1263-11-3-1 Art. R1263-11-4 Art. R1263-11-5 Art. R1263-11-6 Art. R1263-11-7

sezione Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreSection 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Art. R1263-12 Art. R1263-12-1 Art. R1263-13 Art. R1263-14

sezione Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreSection 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Art. R1263-15 Art. R1263-16 Art. R1263-17 Art. R1263-18 Art. R1263-19 Art. D1263-21

capo Chapitre IV : Dispositions pénalesChapitre IV : Dispositions pénales

Art. R1264-3

capo Chapitre V : Actions en justiceChapitre V : Actions en justice

Art. D1265-1

titolo Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travailTitre VII : Chèques et titres simplifiés de travail

capo Chapitre Ier : Chèque emploi-service universelChapitre Ier : Chèque emploi-service universel

sezione Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvreSection 1 : Objet et modalités de mise en œuvre

Art. D1271-1 Art. D1271-2 Art. D1271-3 Art. D1271-4 Art. D1271-5 Art. D1271-5-1

sezione Section 2 : Titre spécial de paiementSection 2 : Titre spécial de paiement

paragrafo Sous-section 1 : EmissionSous-section 1 : Emission

Art. D1271-6 Art. D1271-7

paragrafo Sous-section 2 : HabilitationSous-section 2 : Habilitation

Art. R1271-8 Art. R1271-9 Art. R1271-10 Art. R1271-11 Art. R1271-12 Art. R1271-13 Art. R1271-14 Art. R1271-15 Art. R1271-16 Art. R1271-17 Art. R1271-18 Art. R1271-19 Art. R1271-20 Art. R1271-21 Art. R1271-22 Art. R1271-23 Art. R1271-24 Art. R1271-25 Art. R1271-26 Art. R1271-27

sezione Section 3 : Autres dispositions financièresSection 3 : Autres dispositions financières

Art. D1271-28 Art. D1271-29 Art. D1271-30 Art. D1271-31 Art. R1271-32 Art. D1271-33

capo Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entrepriseChapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise

Art. D1272-1 Art. D1272-2 Art. D1272-3 Art. D1272-4 Art. D1272-5

capo Chapitre IV : Employeurs non établis en FranceChapitre IV : Employeurs non établis en France

Art. D1273-9

libro Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaireLivre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire

titolo Titre II : Règlement intérieurTitre II : Règlement intérieur

capo Chapitre Ier : Contenu et conditions de validitéChapitre Ier : Contenu et conditions de validité

Art. R1321-1 Art. R1321-2 Art. R1321-3 Art. R1321-4 Art. R1321-5 Art. R1321-6

capo Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnelChapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel

Art. R1322-1

capo Chapitre III : Dispositions pénalesChapitre III : Dispositions pénales

Art. R1323-1

titolo Titre III : Droit disciplinaireTitre III : Droit disciplinaire

capo Chapitre II : Procédure disciplinaireChapitre II : Procédure disciplinaire

sezione Section 1 : Garanties de procédureSection 1 : Garanties de procédure

Art. R1332-1 Art. R1332-2 Art. R1332-3

sezione Section 2 : Prescription des faits fautifsSection 2 : Prescription des faits fautifs

Art. R1332-4

libro Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommesLivre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes

titolo Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommesTitre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes

capo Chapitre II : Compétence territorialeChapitre II : Compétence territoriale

Art. R1412-1 Art. R1412-2 Art. R1412-3 Art. R1412-4 Art. R1412-5

titolo Titre II : Institution, organisation et fonctionnementTitre II : Institution, organisation et fonctionnement

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R1421-1 Art. R1421-2 Art. R1421-3 Art. R1421-4 Art. R1421-5 Art. R1421-6 Art. R1421-7

capo Chapitre II : InstitutionChapitre II : Institution

Art. R1422-1 Art. R1422-2 Art. R1422-3 Art. R1422-4

capo Chapitre III : Organisation et fonctionnementChapitre III : Organisation et fonctionnement

sezione Section 1 : SectionsSection 1 : Sections

paragrafo Sous-section 1 : CompositionSous-section 1 : Composition

Art. R1423-1 Art. R1423-2 Art. R1423-3

paragrafo Sous-section 2 : Répartition entre les sectionsSous-section 2 : Répartition entre les sections

Art. R1423-4 Art. R1423-5 Art. R1423-6 Art. R1423-7

sezione Section 2 : ChambresSection 2 : Chambres

Art. R1423-8 Art. R1423-9 Art. R1423-10

sezione Section 3 : Président et vice-présidentSection 3 : Président et vice-président

Art. R1423-11 Art. R1423-12 Art. R1423-13 Art. R1423-14 Art. R1423-15 Art. R1423-16 Art. R1423-17 Art. R1423-18 Art. R1423-19 Art. R1423-20 Art. R1423-21 Art. R1423-22

sezione Section 4 : Organisation et fonctionnementSection 4 : Organisation et fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : Réunions de l'assemblée généraleSous-section 1 : Réunions de l'assemblée générale

Art. R1423-23 Art. R1423-24

paragrafo Sous-section 2 : Règlement intérieurSous-section 2 : Règlement intérieur

Art. R1423-25 Art. R1423-26 Art. R1423-27 Art. R1423-28 Art. R1423-29

paragrafo Sous-section 3 : Administration de la juridiction et inspectionSous-section 3 : Administration de la juridiction et inspection

Art. R1423-30 Art. R1423-31

paragrafo Sous-section 4 : Comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaireSous-section 4 : Comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire

Art. R1423-31-1

sezione Section 5 : Difficultés de constitution et de fonctionnementSection 5 : Difficultés de constitution et de fonctionnement

Art. R1423-32 Art. R1423-33

sezione Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référéSection 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé

Art. R1423-34 Art. R1423-35

sezione Section 7 : GreffeSection 7 : Greffe

paragrafo Sous-section 1 : Organisation et fonctionnementSous-section 1 : Organisation et fonctionnement

Art. R1423-36 Art. R1423-37 Art. R1423-38 Art. R1423-39 Art. R1423-40 Art. R1423-41 Art. R1423-42 Art. R1423-43 Art. R1423-45 Art. R1423-46 Art. R1423-47 Art. R1423-48 Art. R1423-49 Art. R1423-50

paragrafo Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciableSous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable

Art. R1423-50-1

sezione Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommesSection 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes

paragrafo Sous-section 1 : Dépenses de personnel et de fonctionnementSous-section 1 : Dépenses de personnel et de fonctionnement

Art. R1423-51 Art. R1423-52

paragrafo Sous-section 2 : Huissiers de justiceSous-section 2 : Huissiers de justice

Art. R1423-53

paragrafo Sous-section 3 : TémoinsSous-section 3 : Témoins

Art. R1423-54

paragrafo Sous-section 4 : Conseillers prud'hommesSous-section 4 : Conseillers prud'hommes

Art. R1423-55 Art. D1423-56 Art. D1423-57 Art. D1423-58 Art. D1423-59 Art. D1423-60 Art. D1423-61 Art. D1423-62 Art. D1423-63 Art. D1423-63-1 Art. D1423-64 Art. D1423-65 Art. D1423-66 Art. D1423-66-1 Art. D1423-67 Art. D1423-68 Art. D1423-69 Art. D1423-70

paragrafo Sous-section 5 : Présidents et vice-présidentsSous-section 5 : Présidents et vice-présidents

Art. D1423-71 Art. D1423-72 Art. D1423-73 Art. D1423-74 Art. D1423-75

titolo Titre III : Conseil supérieur de la prud'homieTitre III : Conseil supérieur de la prud'homie

capo Chapitre uniqueChapitre unique

sezione Section 1 : MissionsSection 1 : Missions

Art. R1431-1 Art. R1431-2 Art. R1431-3 Art. R1431-3-1

sezione Section 2 : CompositionSection 2 : Composition

Art. R1431-4 Art. R1431-5 Art. R1431-6 Art. R1431-7 Art. R1431-8

sezione Section 3 : Organisation et fonctionnementSection 3 : Organisation et fonctionnement

Art. R1431-9 Art. R1431-10 Art. R1431-11 Art. R1431-12 Art. R1431-13 Art. R1431-14 Art. R1431-15 Art. R1431-16

titolo Titre IV : Conseillers prud'hommesTitre IV : Conseillers prud'hommes

capo Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommesChapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R1441-1

sezione Section 2 : Détermination des siègesSection 2 : Détermination des sièges

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R1441-2

paragrafo Sous-section 2 : Collège des salariésSous-section 2 : Collège des salariés

Art. R1441-3 Art. R1441-4 Art. R1441-5 Art. R1441-6 Art. R1441-7

paragrafo Sous-section 3 : Collège des employeursSous-section 3 : Collège des employeurs

Art. R1441-8 Art. R1441-9 Art. R1441-10 Art. R1441-11 Art. R1441-12

sezione Section 3 : CandidaturesSection 3 : Candidatures

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R1441-13

paragrafo Sous-section 2 : Conditions de candidatureSous-section 2 : Conditions de candidature

Art. R1441-14 Art. R1441-15 Art. R1441-16 Art. R1441-17

paragrafo Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuellesSous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles

Art. R1441-18 Art. R1441-19 Art. R1441-20 Art. R1441-21 Art. R1441-22 Art. D1441-22-1 Art. D1441-22-2 Art. D1441-22-3 Art. D1441-22-4

paragrafo Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuellesSous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles

Art. R1441-23 Art. R1441-24 Art. D1441-24-1 Art. D1441-24-2 Art. D1441-24-3

sezione Section 4 : Désignations complémentairesSection 4 : Désignations complémentaires

Art. R1441-25 Art. R1441-26

capo Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommesChapitre II : Statut des conseillers prud'hommes

sezione Section 1 : FormationSection 1 : Formation

paragrafo Sous-section 1 : Formation continueSous-section 1 : Formation continue

Art. D1442-1 Art. R1442-2 Art. D1442-3 Art. D1442-4 Art. D1442-5 Art. D1442-6 Art. D1442-7 Art. D1442-8 Art. D1442-9 Art. D1442-10

paragrafo Sous-section 2 : Formation initialeSous-section 2 : Formation initiale

Art. D1442-10-1 Art. D1442-10-2 Art. D1442-10-3 Art. D1442-10-4 Art. D1442-10-5 Art. D1442-10-6

sezione Section 2 : Exercice du mandatSection 2 : Exercice du mandat

paragrafo Sous-section 1 : InstallationSous-section 1 : Installation

Art. D1442-11 Art. D1442-12 Art. D1442-13 Art. D1442-14

paragrafo Sous-section 2 : Fin du mandatSous-section 2 : Fin du mandat

Art. D1442-16 Art. D1442-17 Art. D1442-18 Art. D1442-19

sezione Section 3 : Discipline et protectionSection 3 : Discipline et protection

paragrafo Sous-section 1 : La démission pour refus de serviceSous-section 1 : La démission pour refus de service

Art. D1442-20

paragrafo Sous-section 2 : La Commission nationale de disciplineSous-section 2 : La Commission nationale de discipline

Art. R1442-21 Art. R1442-22 Art. R1442-22-1 Art. R1442-22-2 Art. R1442-22-3 Art. R1442-22-4 Art. R1442-22-5 Art. R1442-22-6 Art. R1442-22-7 Art. R1442-22-8 A

paragrafo Sous-section 3 : La procédure disciplinaireSous-section 3 : La procédure disciplinaire

Art. R1442-22-8 Art. R1442-22-9 Art. R1442-22-10 Art. R1442-22-11 Art. R1442-22-12 Art. R1442-22-13 Art. R1442-22-14 Art. R1442-22-15 Art. R1442-22-16 Art. R1442-22-17

paragrafo Sous-section 4 : La prise à partieSous-section 4 : La prise à partie

Art. D1442-23 Art. D1442-24

sezione Section 4 : Médailles et honorariatSection 4 : Médailles et honorariat

Art. D1442-25 Art. D1442-26 Art. D1442-27 Art. D1442-28

titolo Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommesTitre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R1451-1 Art. R1451-2 Art. R1451-3

capo Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommesChapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes

Art. R1452-1 Art. R1452-2 Art. R1452-3 Art. R1452-4 Art. R1452-5 Art. R1452-6

capo Chapitre III : Assistance et représentation des partiesChapitre III : Assistance et représentation des parties

Art. R1453-1 Art. R1453-2 Art. D1453-2-1 Art. D1453-2-2 Art. D1453-2-3 Art. D1453-2-4 Art. D1453-2-5 Art. D1453-2-6 Art. D1453-2-7 Art. D1453-2-8 Art. D1453-2-9 Art. D1453-2-10 Art. D1453-2-11 Art. D1453-2-12 Art. D1453-2-13 Art. D1453-2-14 Art. D1453-2-15 Art. R1453-3 Art. R1453-4 Art. R1453-5

capo Chapitre IV : Conciliation et jugementChapitre IV : Conciliation et jugement

sezione Section 1 : Mise en état de l'affaireSection 1 : Mise en état de l'affaire

Art. R1454-1 Art. R1454-2 Art. R1454-3 Art. R1454-4 Art. R1454-5 Art. R1454-6

sezione Section 2 : Conciliation et orientationSection 2 : Conciliation et orientation

Art. R1454-7 Art. R1454-8 Art. R1454-9 Art. R1454-9-1 Art. R1454-10 Art. R1454-11 Art. R1454-12 Art. R1454-13 Art. R1454-14 Art. R1454-15 Art. R1454-16 Art. R1454-17 Art. R1454-18

sezione Section 3 : JugementSection 3 : Jugement

Art. R1454-19 Art. R1454-19-1 Art. R1454-19-2 Art. R1454-19-3 Art. R1454-19-4 Art. R1454-20 Art. R1454-21 Art. R1454-22 Art. R1454-23 Art. R1454-24 Art. R1454-24-1 Art. R1454-25 Art. R1454-26 Art. R1454-27 Art. R1454-28

sezione Section 4 : DépartageSection 4 : Départage

Art. R1454-29 Art. R1454-30 Art. R1454-31 Art. R1454-32

capo Chapitre V : RéféréChapitre V : Référé

sezione Section 1 : Composition et organisation de la formation de référéSection 1 : Composition et organisation de la formation de référé

Art. R1455-1 Art. R1455-2 Art. R1455-3 Art. R1455-4

sezione Section 2 : Compétence de la formation de référéSection 2 : Compétence de la formation de référé

Art. R1455-5 Art. R1455-6 Art. R1455-7 Art. R1455-8

sezione Section 3 : Procédure de référéSection 3 : Procédure de référé

Art. R1455-9 Art. R1455-9-1 Art. R1455-10 Art. R1455-11

capo Chapitre V bis : Procédure accélérée au fondChapitre V bis : Procédure accélérée au fond

Art. R1455-12

capo Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économiqueChapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique

Art. R1456-1 Art. R1456-2 Art. R1456-3 Art. R1456-4 Art. R1456-5

capo Chapitre VII : RécusationChapitre VII : Récusation

Art. R1457-1 Art. R1457-2

titolo Titre VI : Voies de recoursTitre VI : Voies de recours

capo Chapitre Ier : AppelChapitre Ier : Appel

Art. R1461-1 Art. R1461-2

capo Chapitre II : Pourvoi en cassationChapitre II : Pourvoi en cassation

Art. R1462-1 Art. R1462-2 Art. D1462-3

capo Chapitre III : Opposition et tierce oppositionChapitre III : Opposition et tierce opposition

Art. R1463-1

titolo Titre VII : Résolution amiable des différendsTitre VII : Résolution amiable des différends

Art. R1471-1 Art. R1471-2

sezione AnnexeAnnexe

Art. Annexe à l'article R1422-4

libro Livre V : Dispositions relatives à l'outre-merLivre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

titolo Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonTitre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R1521-1

capo Chapitre III : Le conseil de prud'hommesChapitre III : Le conseil de prud'hommes

Art. R1523-1 Art. R1523-2 Art. R1523-3 Art. R1523-4 Art. R1523-5 Art. R1523-6

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à MayotteChapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte

Art. R1524-1 Art. R1524-2 Art. R1524-3 Art. R1524-4 Art. R1524-5 Art. R1524-6 Art. R1524-7 Art. R1524-8 Art. R1524-9 Art. R1524-10 Art. R1524-11 Art. R1524-12 Art. R1524-13 Art. R1524-14

sezione Deuxième partie : Les relations collectives de travailDeuxième partie : Les relations collectives de travail

libro Livre Ier : Les syndicats professionnelsLivre Ier : Les syndicats professionnels

titolo Titre II : Représentativité syndicaleTitre II : Représentativité syndicale

capo Chapitre Ier : Critères de représentativitéChapitre Ier : Critères de représentativité

Art. R2121-1 Art. R2121-2

capo Chapitre II : Syndicats représentatifsChapitre II : Syndicats représentatifs

sezione Section 1 : Haut Conseil du dialogue social.Section 1 : Haut Conseil du dialogue social.

Art. R*2122-1 Art. R*2122-2 Art. R*2122-3 Art. R*2122-4 Art. R*2122-5

sezione Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnellesSection 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles

Art. D2122-6

sezione Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariésSection 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

paragrafo Sous-section 1 : ElectoratSous-section 1 : Electorat

Art. R2122-8 Art. R2122-9 Art. R2122-10 Art. R2122-11

paragrafo Sous-section 2 : Etablissement de la liste électoraleSous-section 2 : Etablissement de la liste électorale

paragrafo Paragraphe 1er : Traitement des donnéesParagraphe 1er : Traitement des données

Art. R2122-12 Art. R2122-13 Art. R2122-14 Art. R2122-15 Art. R2122-15-1 Art. R2122-16 Art. R2122-16-1 Art. R2122-17

paragrafo Paragraphe 2 : Inscription sur la listeParagraphe 2 : Inscription sur la liste

Art. R2122-18 Art. R2122-19 Art. R2122-20

paragrafo Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électoralesSous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales

paragrafo Paragraphe 1er : Recours gracieuxParagraphe 1er : Recours gracieux

Art. R2122-21 Art. R2122-22 Art. R2122-23 Art. R2122-24 Art. R2122-25

paragrafo Paragraphe 2 : Recours contentieuxParagraphe 2 : Recours contentieux

Art. R2122-26 Art. R2122-27 Art. R2122-28 Art. R2122-29 Art. R2122-30 Art. R2122-31 Art. R2122-32

paragrafo Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariésSous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés

Art. R2122-33 Art. R2122-34 Art. R2122-35 Art. R2122-36 Art. R2122-37 Art. R2122-38 Art. R2122-39 Art. R2122-40 Art. R2122-41 Art. R2122-42

paragrafo Sous-section 5 : ScrutinSous-section 5 : Scrutin

paragrafo Paragraphe 1er : Commission des opérations de voteParagraphe 1er : Commission des opérations de vote

sezione Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votesSous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes

Art. R2122-43 Art. R2122-44 Art. R2122-45

sezione Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votesSous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes

Art. R2122-46 Art. R2122-47 Art. R2122-48

sezione Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de voteSous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote

Art. R2122-48-1 Art. R2122-48-2 Art. R2122-48-3 Art. R2122-48-4 Art. R2122-48-5

paragrafo Paragraphe 2 : Documents électorauxParagraphe 2 : Documents électoraux

Art. R2122-49 Art. R2122-50 Art. R2122-51 Art. R2122-52 Art. R2122-52-1 Art. R2122-52-2 Art. R2122-52-3 Art. R2122-52-4

paragrafo Sous-section 6 : Modalités de voteSous-section 6 : Modalités de vote

paragrafo Paragraphe 1er : Dispositions communesParagraphe 1er : Dispositions communes

Art. R2122-53 Art. R2122-54 Art. R2122-55

paragrafo Paragraphe 2 : Bureau de voteParagraphe 2 : Bureau de vote

Art. R2122-56 Art. R2122-57 Art. R2122-58 Art. R2122-59 Art. R2122-60

paragrafo Paragraphe 3 : Vote électronique à distanceParagraphe 3 : Vote électronique à distance

Art. R2122-61 Art. R2122-62 Art. R2122-63 Art. R2122-64 Art. R2122-65 Art. R2122-66 Art. R2122-67 Art. R2122-68 Art. R2122-69 Art. R2122-70 Art. R2122-71

paragrafo Paragraphe 4 : Vote par correspondanceParagraphe 4 : Vote par correspondance

Art. R2122-72 Art. R2122-73 Art. R2122-74 Art. R2122-75 Art. R2122-76 Art. R2122-77

paragrafo Sous-section 7 : DépouillementSous-section 7 : Dépouillement

paragrafo Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distanceParagraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distance

Art. R2122-78 Art. R2122-79

paragrafo Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondanceParagraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance

Art. R2122-80 Art. R2122-81 Art. R2122-82 Art. R2122-83 Art. R2122-84 Art. R2122-85 Art. R2122-86 Art. R2122-87 Art. R2122-88 Art. R2122-89 Art. R2122-90

paragrafo Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultatsParagraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats

Art. R2122-91 Art. R2122-92

paragrafo Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électoralesSous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales

Art. R2122-93 Art. R2122-94 Art. R2122-95 Art. R2122-96 Art. R2122-97 Art. R2122-98

sezione Section 4 : Voies de recoursSection 4 : Voies de recours

Art. R2122-99

titolo Titre III : Statut juridiqueTitre III : Statut juridique

capo Chapitre Ier : Objet et constitutionChapitre Ier : Objet et constitution

Art. R2131-1

capo Chapitre V : Ressources et moyensChapitre V : Ressources et moyens

sezione Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeursSection 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs

Art. D2135-1 Art. D2135-2 Art. D2135-3 Art. D2135-4 Art. D2135-5 Art. D2135-6 Art. D2135-7 Art. D2135-8 Art. D2135-9 Art. D2135-34

sezione Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeursSection 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

paragrafo Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaireSous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire

paragrafo Paragraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaireParagraphe 1er : Composition du conseil d'administration de l'association paritaire

Art. R2135-10 Art. R2135-11 Art. R2135-12 Art. R2135-13

paragrafo Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaireParagraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire

Art. R2135-14 Art. R2135-15 Art. R2135-16

paragrafo Paragraphe 3 : Biens et moyensParagraphe 3 : Biens et moyens

Art. R2135-17 Art. R2135-18

paragrafo Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du GouvernementParagraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement

Art. R2135-19 Art. R2135-20

paragrafo Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaireParagraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire

Art. R2135-21 Art. R2135-22

paragrafo Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financementParagraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement

Art. R2135-23 Art. R2135-24 Art. R2135-25

paragrafo Paragraphe 7 : Utilisation des crédits par les organisationsParagraphe 7 : Utilisation des crédits par les organisations

Art. R2135-26 Art. R2135-26-1 Art. R2135-26-2 Art. R2135-26-3 Art. R2135-26-4 Art. R2135-26-5

paragrafo Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaireSous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire

Art. R2135-27 Art. R2135-28 Art. R2135-29 Art. D2135-29-1 Art. D2135-29-2 Art. R2135-29-3 Art. D2135-30 Art. D2135-31

titolo Titre IV : Exercice du droit syndicalTitre IV : Exercice du droit syndical

capo Chapitre II : Section syndicaleChapitre II : Section syndicale

Art. R2142-1

capo Chapitre III : Délégué syndicalChapitre III : Délégué syndical

sezione Section 1 : Conditions de désignationSection 1 : Conditions de désignation

paragrafo Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plusSous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus

Art. R2143-1 Art. R2143-2 Art. R2143-3 Art. R2143-3-1

paragrafo Sous-section 2 : FormalitésSous-section 2 : Formalités

Art. D2143-4

paragrafo Sous-section 3 : ContestationsSous-section 3 : Contestations

Art. R2143-5

sezione Section 2 : MandatSection 2 : Mandat

Art. R2143-6

capo Chapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicalesChapitre V : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

sezione Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicaleSection 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Art. R2145-1 Art. R2145-2

sezione Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicaleSection 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Art. R2145-3 Art. R2145-4 Art. R2145-5 Art. R2145-6

capo Chapitre VI : Dispositions pénalesChapitre VI : Dispositions pénales

Art. R2146-1 Art. R2146-2 Art. R2146-3 Art. R2146-4 Art. R2146-5 Art. R2146-6

titolo Titre V : Représentativité patronaleTitre V : Représentativité patronale

capo Chapitre Ier : Critères de représentativitéChapitre Ier : Critères de représentativité

Art. R2151-1

capo Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentativesChapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives

sezione Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnelSection 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel

Art. R2152-1 Art. R2152-2 Art. R2152-3 Art. R2152-4 Art. R2152-5 Art. R2152-6 Art. R2152-6-1 Art. R2152-7

sezione Section 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelleSection 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle

Art. R2152-8

sezione Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnelSection 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

Art. R2152-9 Art. D2152-9-1

sezione Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnelSection 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel

Art. R2152-10 Art. R2152-11

sezione Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeursSection 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs

Art. R2152-12 Art. R2152-13 Art. R2152-14 Art. R2152-15 Art. R2152-16 Art. R2152-17

sezione Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue socialSection 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social

Art. R2152-18

sezione Section 7 : Voies de recoursSection 7 : Voies de recours

Art. R2152-19

libro Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travailLivre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail

titolo Titre Ier : Dispositions préliminairesTitre Ier : Dispositions préliminaires

capo Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collectiveChapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective

Art. R2212-1 Art. R2212-2 Art. R2212-3

titolo Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travailTitre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail

capo Chapitre Ier : Conditions de validitéChapitre Ier : Conditions de validité

sezione Section unique : Notification, publicité et dépôtSection unique : Notification, publicité et dépôt

Art. R2231-1 Art. R2231-1-1 Art. D2231-2 Art. D2231-3 Art. D2231-4 Art. D2231-5 Art. D2231-6 Art. D2231-7 Art. D2231-8 Art. R2231-9

capo Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociationChapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation

sezione Section 1 : Conventions de branche et accords professionnelsSection 1 : Conventions de branche et accords professionnels

Art. R2232-1 Art. R2232-1-3 Art. R2232-1-4 Art. R2232-1-5 Art. D2232-1-6

sezione Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissementSection 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement

Art. D2232-1-1 Art. D2232-1-2

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12

Art. D2232-2 Art. D2232-3 Art. D2232-4 Art. R2232-5

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12

Art. D2232-6 Art. D2232-7

paragrafo Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatésSous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés

Art. D2232-8 Art. D2232-9

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économiqueSous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique

Art. R2232-10 Art. R2232-11 Art. R2232-12 Art. R2232-13

capo Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociationChapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Art. R2234-1 Art. R2234-2 Art. R2234-3 Art. R2234-4

titolo Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoireTitre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire

capo Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelleChapitre premier : Négociation de branche et professionnelle

sezione Section 3 : Dispositions supplétivesSection 3 : Dispositions supplétives

paragrafo Sous-section 1 : Négociation annuelleSous-section 1 : Négociation annuelle

Art. D2241-1

paragrafo Sous-section 2 : Négociation triennaleSous-section 2 : Négociation triennale

paragrafo Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesParagraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Art. D2241-2

paragrafo Paragraphe 2 : Travailleurs handicapésParagraphe 2 : Travailleurs handicapés

Art. D2241-3

paragrafo Paragraphe 3 : Formation professionnelle et apprentissageParagraphe 3 : Formation professionnelle et apprentissage

Art. R2241-4

paragrafo Paragraphe 4 : Salariés expérimentésParagraphe 4 : Salariés expérimentés

Art. D2241-5

capo Chapitre II : Négociation obligatoire en entrepriseChapitre II : Négociation obligatoire en entreprise

sezione Section 1 : Ordre publicSection 1 : Ordre public

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R2242-1

paragrafo Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesSous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Art. R2242-2 Art. R2242-2-1 Art. R2242-3 Art. R2242-4 Art. R2242-5 Art. R2242-6 Art. R2242-7 Art. R2242-8 Art. R2242-9 Art. R2242-10 Art. R2242-11

paragrafo Sous-section 3 : RémunérationSous-section 3 : Rémunération

Art. D2242-12 Art. D2242-13 Art. D2242-14 Art. D2242-15 Art. D2242-16

sezione Section 3 : Dispositions supplétivesSection 3 : Dispositions supplétives

paragrafo Sous-section 1 : Salariés expérimentésSous-section 1 : Salariés expérimentés

Art. D2242-17

titolo Titre VI : Application des conventions et accords collectifsTitre VI : Application des conventions et accords collectifs

capo Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accordsChapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords

sezione Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissementSection 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement

Art. R2261-1 Art. D2261-2 Art. D2261-3 Art. D2261-4 Art. D2261-4-1 Art. D2261-4-2 Art. D2261-4-3 Art. D2261-4-4 Art. D2261-4-5 Art. D2261-4-6 Art. R2261-4-7

sezione Section 2 : Extension des avenants salariauxSection 2 : Extension des avenants salariaux

Art. R2261-5 Art. R2261-6

sezione Section 3 : Commissions mixtes paritairesSection 3 : Commissions mixtes paritaires

Art. D2261-9 Art. R2261-10 Art. D2261-11 Art. D2261-12

sezione Section 4 : AbrogationSection 4 : Abrogation

Art. D2261-13

sezione Section 5 : Restructuration des branchesSection 5 : Restructuration des branches

Art. D2261-14 Art. D2261-15 Art. R2261-15

capo Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accordsChapitre II : Effets de l'application des conventions et accords

sezione Section unique : Information et communicationSection unique : Information et communication

Art. R2262-1 Art. R2262-2 Art. R2262-3 Art. R2262-4 Art. R2262-5

capo Chapitre III : Dispositions pénalesChapitre III : Dispositions pénales

Art. R2263-1 Art. R2263-2 Art. R2263-3 Art. R2263-4 Art. R2263-5

titolo Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelleTitre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

capo Chapitre Ier : MissionsChapitre Ier : Missions

Art. R2271-1

capo Chapitre II : Organisation et fonctionnementChapitre II : Organisation et fonctionnement

sezione Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelleSection 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Art. R2272-1 Art. R2272-2 Art. R2272-3 Art. R2272-4 Art. R2272-4-1 Art. R2272-5 Art. R2272-6 Art. R2272-7 Art. R2272-8 Art. R2272-9

sezione Section 2 : Sous-commissionsSection 2 : Sous-commissions

Art. R2272-10 Art. R2272-11 Art. R2272-12 Art. R2272-13 Art. R2272-14 Art. R2272-15 Art. R2272-15-1 Art. R2272-15-2 Art. R2272-16 Art. R2272-17

titolo Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariésTitre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés

capo Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur publicChapitre II : Entreprises et établissements du secteur public

Art. R2282-1

libro Livre III : Les institutions représentatives du personnelLivre III : Les institutions représentatives du personnel

titolo Titre Ier : Comité social et économiqueTitre Ier : Comité social et économique

capo Chapitre II : AttributionsChapitre II : Attributions

sezione Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariésSection 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

Art. R2312-1 Art. R2312-2 Art. R2312-3

sezione Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSection 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

paragrafo Sous-section 1 : Attributions généralesSous-section 1 : Attributions générales

paragrafo Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailParagraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Art. R2312-4

paragrafo Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions généralesSous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales

paragrafo Paragraphe 1 : Délais de consultationParagraphe 1 : Délais de consultation

Art. R2312-5 Art. R2312-6

paragrafo Paragraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementalesParagraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales

Art. R2312-7

sezione Sous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementalesSous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales

Art. R2312-8 Art. R2312-9 Art. R2312-10

sezione Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementalesSous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales

Art. R2312-11 Art. R2312-12 Art. R2312-13 Art. R2312-14

sezione Sous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupeSous-Paragraphe 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales au niveau du groupe

Art. R2312-15

paragrafo Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentesSous-section 3 : Consultations et informations récurrentes

paragrafo Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entrepriseParagraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Art. R2312-16 Art. R2312-17

paragrafo Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploiParagraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Art. R2312-18

sezione Sous-Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariésSous-Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés

Art. R2312-19

sezione Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariésSous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés

Art. R2312-20

paragrafo Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuellesSous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes

Art. R2312-21 Art. R2312-22 Art. R2312-23

paragrafo Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de baseParagraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base

Art. R2312-24 Art. R2312-25 Art. R2312-26 Art. R2312-27 Art. R2312-28

paragrafo Sous-section 5 : Droits d'alerte économiqueSous-section 5 : Droits d'alerte économique

Art. R2312-29 Art. R2312-30

paragrafo Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétésSous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

Art. R2312-31 Art. R2312-32 Art. R2312-33 Art. R2312-34

paragrafo Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturellesSous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles

paragrafo Paragraphe 1 : Nature des activitésParagraphe 1 : Nature des activités

Art. R2312-35

paragrafo Paragraphe 2 : Modalités de gestionParagraphe 2 : Modalités de gestion

sezione Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économiqueSous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique

Art. R2312-36 Art. R2312-37 Art. R2312-38 Art. R2312-39 Art. R2312-40 Art. R2312-41 Art. R2312-42

sezione Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprisesSous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Art. R2312-43 Art. R2312-44 Art. R2312-45 Art. R2312-46 Art. R2312-47 Art. R2312-48

paragrafo Paragraphe 3 : Ressources et dépensesParagraphe 3 : Ressources et dépenses

sezione Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économiqueSous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique

Art. R2312-49 Art. R2312-50 Art. R2312-51 Art. R2312-52

sezione Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprisesSous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Art. R2312-53 Art. R2312-54 Art. R2312-55 Art. R2312-56 Art. R2312-57 Art. R2312-58

sezione Sous-Paragraphe 3 : Dispositions communesSous-Paragraphe 3 : Dispositions communes

Art. R2312-59

paragrafo Sous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économiqueSous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique

Art. R2312-60 Art. R2312-61

capo Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économiqueChapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique

Art. R2313-1 Art. R2313-2 Art. R2313-3 Art. R2313-4 Art. R2313-5 Art. R2313-6 Art. R2313-7

capo Chapitre IV : Composition, élections et mandatChapitre IV : Composition, élections et mandat

sezione Section 1 : CompositionSection 1 : Composition

Art. R2314-1

sezione Section 2 : ElectionSection 2 : Election

paragrafo Sous-section 1 : Organisation des électionsSous-section 1 : Organisation des élections

Art. D2314-1-1 Art. R2314-2

paragrafo Sous-section 2 : Collèges électorauxSous-section 2 : Collèges électoraux

Art. R2314-3

paragrafo Sous-section 3 : Electorat et éligibilitéSous-section 3 : Electorat et éligibilité

Art. R2314-4

paragrafo Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des électionsSous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections

paragrafo Paragraphe 1 : Modalités du vote électroniqueParagraphe 1 : Modalités du vote électronique

Art. R2314-5 Art. R2314-6 Art. R2314-7 Art. R2314-8 Art. R2314-9 Art. R2314-10 Art. R2314-11 Art. R2314-12 Art. R2314-13 Art. R2314-14 Art. R2314-15 Art. R2314-16 Art. R2314-17 Art. R2314-18

paragrafo Paragraphe 2 : Attribution des siègesParagraphe 2 : Attribution des sièges

Art. R2314-19 Art. R2314-20 Art. R2314-21

paragrafo Paragraphe 3 : RésultatParagraphe 3 : Résultat

Art. R2314-22

paragrafo Sous-section 6 : ContestationsSous-section 6 : Contestations

Art. R2314-23 Art. R2314-24 Art. R2314-25

capo Chapitre V : FonctionnementChapitre V : Fonctionnement

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

paragrafo Sous-section 1 : VisioconférenceSous-section 1 : Visioconférence

Art. D2315-1 Art. D2315-2

paragrafo Sous-section 2 : Heures de délégationSous-section 2 : Heures de délégation

Art. R2315-3 Art. R2315-4 Art. R2315-5 Art. R2315-6 Art. R2315-7

paragrafo Sous-section 5 : FormationSous-section 5 : Formation

paragrafo Paragraphe 1 : Listes des organismes de formationParagraphe 1 : Listes des organismes de formation

Art. R2315-8

paragrafo Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travailParagraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

sezione Sous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de la formationSous-Paragraphe 1 : Contenu et organisation de la formation

Art. R2315-9 Art. R2315-10 Art. R2315-11

sezione Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formationSous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation

Art. R2315-12 Art. R2315-13 Art. R2315-14 Art. R2315-15 Art. R2315-16

sezione Sous-Paragraphe 3 : Congé de formationSous-Paragraphe 3 : Congé de formation

Art. R2315-17 Art. R2315-18 Art. R2315-19

sezione Sous-Paragraphe 4 : Dépenses de formationSous-Paragraphe 4 : Dépenses de formation

Art. R2315-20 Art. R2315-21 Art. R2315-22

sezione Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariésSection 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés

paragrafo Sous-section 3 : RéunionsSous-section 3 : Réunions

Art. R2315-23

paragrafo Sous-section 4 : Votes et délibérationsSous-section 4 : Votes et délibérations

Art. R2315-24

paragrafo Sous-section 5 : Procès-verbalSous-section 5 : Procès-verbal

Art. R2315-25 Art. D2315-26 Art. D2315-27

paragrafo Sous-section 6 : CommissionsSous-section 6 : Commissions

Art. R2315-28 Art. D2315-29 Art. R2315-30 Art. R2315-31

paragrafo Sous-section 7 : Subvention de fonctionnementSous-section 7 : Subvention de fonctionnement

Art. R2315-31-1 Art. R2315-32

paragrafo Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économiqueSous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

Art. D2315-33 Art. D2315-34 Art. D2315-35 Art. D2315-36 Art. R2315-37 Art. D2315-38 Art. R2315-39 Art. D2315-40 Art. R2315-41 Art. R2315-42 Art. R2315-43 Art. R2315-44

paragrafo Sous-section 10 : ExpertiseSous-section 10 : Expertise

paragrafo Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expertParagraphe 1 : Droits et obligations de l'expert

Art. R2315-45 Art. R2315-46

paragrafo Paragraphe 2 : Délais de l'expertiseParagraphe 2 : Délais de l'expertise

Art. R2315-47 Art. R2315-48

paragrafo Paragraphe 3 : ContestationsParagraphe 3 : Contestations

Art. R2315-49 Art. R2315-50

paragrafo Paragraphe 4 : Habilitation des expertsParagraphe 4 : Habilitation des experts

Art. R2315-51 Art. R2315-52

capo Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissementChapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement

sezione Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique centralSection 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central

Art. R2316-1 Art. R2316-2 Art. R2316-3 Art. D2316-4 Art. D2316-5 Art. D2316-6 Art. D2316-7 Art. D2316-8

sezione Section 2 : Recours et contestationsSection 2 : Recours et contestations

Art. R2316-9 Art. R2316-10

titolo Titre II : Conseil d'entrepriseTitre II : Conseil d'entreprise

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R2321-1

titolo Titre III : Comité de groupeTitre III : Comité de groupe

capo Chapitre Ier : Mise en placeChapitre Ier : Mise en place

Art. R2331-1 Art. R2331-2 Art. R2331-3 Art. R2331-4

capo Chapitre II : Composition, élection et mandatChapitre II : Composition, élection et mandat

Art. R2332-1 Art. D2332-2

capo Chapitre III : FonctionnementChapitre III : Fonctionnement

Art. R2333-1 Art. D2333-2

titolo Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaireTitre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

capo Chapitre Ier : Champ d'application et mise en placeChapitre Ier : Champ d'application et mise en place

Art. D2341-1

capo Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accordChapitre III : Comité institué en l'absence d'accord

Art. R2343-1

capo Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accordChapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord

sezione Section 1 : Répartition des siègesSection 1 : Répartition des sièges

Art. R2344-1

sezione Section 2 : Désignation, élection et statut des membresSection 2 : Désignation, élection et statut des membres

Art. R2344-3

capo Chapitre V : Suppression du comitéChapitre V : Suppression du comité

Art. R2345-1

titolo Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenneTitre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. D2351-1

capo Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociationChapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation

sezione Section unique : Groupe spécial de négociationSection unique : Groupe spécial de négociation

paragrafo Sous-section 1 : Mise en place et objetSous-section 1 : Mise en place et objet

Art. D2352-1 Art. D2352-2 Art. D2352-3 Art. D2352-4

paragrafo Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membresSous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Art. R2352-5 Art. D2352-6 Art. D2352-7 Art. D2352-8 Art. D2352-9 Art. D2352-10 Art. D2352-11 Art. D2352-12 Art. D2352-13

paragrafo Sous-section 3 : FonctionnementSous-section 3 : Fonctionnement

Art. D2352-14 Art. D2352-15 Art. D2352-16 Art. R2352-17

paragrafo Sous-section 4 : ContestationsSous-section 4 : Contestations

Art. R2352-18 Art. R2352-19

capo Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accordChapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

sezione Section unique : Comité de la société européenneSection unique : Comité de la société européenne

paragrafo Sous-section 1 : Mise en placeSous-section 1 : Mise en place

Art. D2353-1 Art. D2353-2 Art. R2353-3

paragrafo Sous-section 2 : FonctionnementSous-section 2 : Fonctionnement

Art. R2353-4 Art. R2353-5 Art. D2353-6

capo Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenneChapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne

Art. R2354-1

titolo Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenneTitre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. D2361-1

capo Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.

sezione Section unique : Groupe spécial de négociation.Section unique : Groupe spécial de négociation.

paragrafo Sous-section 1 : Mise en place et objet.Sous-section 1 : Mise en place et objet.

Art. D2362-1 Art. D2362-2 Art. D2362-3 Art. D2362-4

paragrafo Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Art. R2362-5 Art. D2362-6 Art. D2362-7 Art. D2362-8 Art. D2362-9 Art. D2362-10 Art. D2362-11 Art. D2362-12 Art. D2362-13

paragrafo Sous-section 3 : Fonctionnement.Sous-section 3 : Fonctionnement.

Art. D2362-14 Art. D2362-15 Art. D2362-16 Art. R2362-17

paragrafo Sous-section 4 : Contestations.Sous-section 4 : Contestations.

Art. R2362-18 Art. R2362-19

capo Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.

sezione Section unique : Comité de la société coopérative européenne.Section unique : Comité de la société coopérative européenne.

paragrafo Sous-section 1 : Mise en place.Sous-section 1 : Mise en place.

Art. D2363-1 Art. D2363-2 Art. R2363-3

paragrafo Sous-section 2 : Fonctionnement.Sous-section 2 : Fonctionnement.

Art. R2363-4 Art. R2363-5

capo Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.

Art. R2364-1

titolo Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalièresTitre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. D2371-1

capo Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociationChapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation

sezione Section unique : Groupe spécial de négociationSection unique : Groupe spécial de négociation

paragrafo Sous-section 1 : Mise en place et objetSous-section 1 : Mise en place et objet

Art. D2372-1 Art. D2372-2 Art. D2372-3 Art. D2372-4

paragrafo Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membresSous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Art. R2372-5 Art. D2372-6 Art. D2372-7 Art. D2372-8 Art. D2372-9 Art. D2372-10 Art. D2372-11 Art. D2372-12 Art. D2372-13

paragrafo Sous-section 3 : FonctionnementSous-section 3 : Fonctionnement

Art. D2372-14 Art. D2372-15 Art. D2372-16 Art. R2372-17

paragrafo Sous-section 4 : ContestationsSous-section 4 : Contestations

Art. R2372-18 Art. R2372-19

capo Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accordChapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord

sezione Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalièreSection unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière

paragrafo Sous-section 1 : Mise en placeSous-section 1 : Mise en place

Art. D2373-1 Art. D2373-2 Art. R2373-3

paragrafo Sous-section 2 : FonctionnementSous-section 2 : Fonctionnement

Art. R2373-4 Art. R2373-5

titolo Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariésTitre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés

capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application

Art. R23-111-1

capo Chapitre II : Composition des commissionsChapitre II : Composition des commissions

sezione Section 1 : Détermination des siègesSection 1 : Détermination des sièges

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R23-112-1

paragrafo Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariésSous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés

Art. R23-112-2 Art. R23-112-3 Art. R23-112-4 Art. R23-112-5

paragrafo Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeursSous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs

Art. R23-112-6 Art. R23-112-7 Art. R23-112-8 Art. R23-112-9

sezione Section 2 : Désignation des membresSection 2 : Désignation des membres

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R23-112-10

paragrafo Sous-section 2 : Modalités de désignationSous-section 2 : Modalités de désignation

Art. R23-112-11 Art. R23-112-12 Art. R23-112-13 Art. R23-112-14 Art. R23-112-15 Art. R23-112-16 Art. R23-112-17 Art. R23-112-18 Art. R23-112-19

capo Chapitre III : Fonctionnement des commissionsChapitre III : Fonctionnement des commissions

Art. R23-113-1 Art. R23-113-2 Art. R23-113-3 Art. R23-113-4

libro Livre IV : Les salariés protégésLivre IV : Les salariés protégés

titolo Titre Ier : Cas, durées et périodes de protectionTitre Ier : Cas, durées et périodes de protection

capo Chapitre Ier : Protection en cas de licenciementChapitre Ier : Protection en cas de licenciement

Art. R2411-1

titolo Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contratTitre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat

capo Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demandeChapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande

sezione Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciementSection 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

paragrafo Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salariéSous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié

Art. R2421-1 Art. R2421-2 Art. R2421-3 Art. R2421-4 Art. R2421-5 Art. R2421-6 Art. R2421-7

paragrafo Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximitéSous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

Art. R2421-8 Art. R2421-9 Art. R2421-10 Art. R2421-11 Art. R2421-12 Art. R2421-13 Art. R2421-14 Art. R2421-15 Art. R2421-16

sezione Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissementSection 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Art. R2421-17

sezione Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travailSection 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Art. R2421-18 Art. R2421-19

Art. R2421-20 Art. R2421-21 Art. R2421-22

capo Chapitre II : Contestation de la décision administrativeChapitre II : Contestation de la décision administrative

Art. R2422-1

libro Livre V : Les conflits collectifsLivre V : Les conflits collectifs

titolo Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifsTitre II : Procédure de règlement des conflits collectifs

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R2521-1

capo Chapitre II : ConciliationChapitre II : Conciliation

sezione Section 1 : Procédure de conciliationSection 1 : Procédure de conciliation

Art. R2522-1 Art. R2522-2

sezione Section 2 : Commissions de conciliationSection 2 : Commissions de conciliation

paragrafo Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliationSous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation

paragrafo Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliationParagraphe 1 : Commission nationale de conciliation

Art. R2522-3 Art. R2522-4

paragrafo Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementaleParagraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale

Art. R2522-5 Art. R2522-6 Art. R2522-7

paragrafo Sous-section 2 : Composition des commissionsSous-section 2 : Composition des commissions

Art. R2522-8 Art. R2522-9 Art. R2522-10 Art. R2522-11 Art. R2522-12 Art. R2522-13 Art. R2522-14 Art. R2522-15 Art. R2522-16

paragrafo Sous-section 3 : Fonctionnement des commissionsSous-section 3 : Fonctionnement des commissions

Art. R2522-17 Art. R2522-18 Art. R2522-19 Art. R2522-20 Art. R2522-21 Art. R2522-22 Art. R2522-23

capo Chapitre III : MédiationChapitre III : Médiation

sezione Section 1 : Désignation du médiateurSection 1 : Désignation du médiateur

Art. R2523-1 Art. R2523-2 Art. R2523-3 Art. R2523-4 Art. R2523-5 Art. R2523-6

sezione Section 2 : Procédure de médiationSection 2 : Procédure de médiation

Art. R2523-7 Art. R2523-8 Art. R2523-9 Art. R2523-10 Art. R2523-11 Art. R2523-12 Art. R2523-13 Art. R2523-14 Art. R2523-15 Art. R2523-16

sezione Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacementsSection 3 : Indemnités et dépenses de déplacements

Art. R2523-17 Art. R2523-18 Art. R2523-19 Art. R2523-20

capo Chapitre IV : ArbitrageChapitre IV : Arbitrage

sezione Section 1 : ArbitreSection 1 : Arbitre

Art. R2524-1

sezione Section 2 : Cour supérieure d'arbitrageSection 2 : Cour supérieure d'arbitrage

paragrafo Sous-section 1 : Composition et fonctionnementSous-section 1 : Composition et fonctionnement

Art. R2524-2 Art. R2524-3 Art. R2524-4 Art. R2524-5 Art. R2524-6 Art. R2524-7 Art. R2524-8 Art. R2524-9 Art. R2524-10 Art. R2524-11

paragrafo Sous-section 2 : Procédure d'arbitrageSous-section 2 : Procédure d'arbitrage

Art. R2524-12 Art. R2524-13 Art. R2524-14 Art. R2524-15 Art. R2524-16 Art. R2524-17 Art. R2524-18 Art. R2524-19 Art. R2524-20 Art. R2524-21 Art. R2524-22

capo Chapitre V : Dispositions pénalesChapitre V : Dispositions pénales

Art. R2525-1 Art. R2525-2

libro Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merLivre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. D2621-1 Art. D2621-2

sezione Section 2 : Commission consultative du travailSection 2 : Commission consultative du travail

Art. D2621-3 Art. D2621-4 Art. D2621-5 Art. D2621-6

capo Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travailChapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail

Art. D2622-1 Art. D2622-2 Art. D2622-3 Art. D2622-4

capo Chapitre III : Les conflits collectifsChapitre III : Les conflits collectifs

sezione Section unique : Commission de conciliationSection unique : Commission de conciliation

paragrafo Sous-section 1 : CompétenceSous-section 1 : Compétence

Art. R2623-1 Art. R2623-2 Art. R2623-3 Art. R2623-4

paragrafo Sous-section 2 : CompositionSous-section 2 : Composition

Art. R2623-5 Art. R2623-6 Art. R2623-7 Art. R2623-8 Art. R2623-9 Art. R2623-10 Art. R2623-11

paragrafo Sous-section 3 : FonctionnementSous-section 3 : Fonctionnement

Art. R2623-12 Art. R2623-13 Art. R2623-14 Art. R2623-15 Art. R2623-16 Art. R2623-17 Art. R2623-18

… 1500+ — texte complet

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