Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre VI : Application des conventions et accords collectifs›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords›Sect. Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Art. D2261-4-6
En vigueur depuis le 16 déc. 2017
Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2261-4-6