Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre VI : Application des conventions et accords collectifs›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords›Sect. Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Art. D2261-4-2
En vigueur depuis le 16 déc. 2017
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2261-4-2