Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre II : Formation et exécution du contrat de travail›Chapitre Chapitre Ier : Formation du contrat de travail›Sect. Section 3 : Autres formalités›§ Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail
Art. D1221-28
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de cinquante salariés et plus.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1221-28