Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre II : Institution, organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
Art. R1423-34
En vigueur depuis le 26 mai 2016
Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :
1° Un bureau de conciliation et d'orientation ;
2° Un bureau de jugement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1423-34