Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre II : Institution, organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 7 : Greffe›§ Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Art. R1423-37
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Sous le contrôle du président du tribunal judiciaire, le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement. Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires.
Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le président du conseil de prud'hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1423-37