Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre II : Institution, organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 4 : Organisation et fonctionnement›§ Sous-section 3 : Administration de la juridiction et inspection
Art. R1423-31
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1423-31